CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MOOD MIX

Ce site (le «Site») est édité par Mood Media SAS (« Mood »), Société Par Actions Simplifiées au capital de 21.500.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous n° B 345 214 324, dont le siège est situé au 22 quai Gallieni, 92150 SURESNES, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR77 345 214 324. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Kenan Erkul. Le numéro de téléphone de la société est le.01.30.79.50.00.

Le site est hébergé par la société Shopify Inc. dont le siège social est situé 150 Elgin Street, 8th Floor Ottawa, ON, Canada K2P 1L4 et le numéro de téléphone est +1-888-329-0139.

En utilisant le Service de musique en ligne (Mood:MIX), le site internet ou les applications logicielles dédiés de Mood, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et ses annexes sans restrictions. Mood a la faculté à son entière discrétion, de modifier les présentes Conditions. En continuant d’utiliser le Service après ces modifications, vous reconnaissez les accepter.

1. SERVICE DE MUSIQUE

  • Le Service de musique en ligne de Mood est un service de musique en ligne dédié aux entreprises (« B to B ») ne permettant qu’à l’Abonné d’avoir accès aux divers programmes musicaux créées par l’équipe de programmation de MOOD. Le Service de musique en ligne fourni dans le cadre du présent contrat ne peut être utilisé que dans un but de sonorisation de sites accueillant du public.
  • L’Abonné versera le prix tel qu’accepté lors de la validation de la commande et MOOD délivrera le Service de Musique à l’Abonné au cours de la Période d’abonnement.
  • L’Abonné convient de ne pas s’engager contractuellement avec toute autre partie que MOOD pour la délivrance de services sur les Sites qui soient identiques ou similaires à ceux délivrés dans le cadre du présent Contrat.
  • Le Service de musique en ligne de Mood et le contenu qu’il délivre sont la propriété de Mood ou de ses concédants de licence et Mood concède à l’Abonné une licence limitée, non exclusive, et révocable d’utilisation du Service de musique en ligne pour recevoir le contenu musical mis à disposition via ledit service. Cette licence demeure en vigueur pour la durée définie dans le paragraphe 2 « Durée et Date Anniversaire ».
  • L’Abonné s’engage à fournir la liste du/des site(s) sonorisé(s) via la/les licence(s) souscrite(s) au titre du présent contrat ainsi que les adresses correspondantes et s’engage à envoyer à MOOD une liste actualisée en cas de changement du/des site(s) sonorisés ou si MOOD en fait la demande. La présente clause est valable en cas de souscription de licence simple ou multiple.
  • L’Abonné convient de s’abstenir de faire ou de permettre que soient faites, des copies des enregistrements musicaux délivrés dans le cadre du présent Contrat.
  • Il incombe à l’Abonné d’obtenir toutes licences nécessaires de la part des sociétés de gestion collectives des droits musicaux concernées, exigibles pour chaque Site à partir duquel les enregistrements musicaux sont mis à la disposition du public, et il sera redevable de tous paiements en découlant. Il incombe à la société MOOD d’obtenir toutes licences nécessaires exigées en conséquence de son activité de fournisseur de contenu musical, et elle sera redevable de tous paiements en découlant.

2.ARRANGEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA MUSIQUE EN LIGNE DE MOOD

    • En considération des droits conférés à l’Abonné, l’Abonné accorde à MOOD le droit d’utiliser le processeur, la bande passante sur son ordinateur, sa tablette, téléphone mobile, etc. afin de faciliter le fonctionnement du service.
    • Il appartiendra à l’Abonné de fournir les fonctionnalités permettant la sélection des programmes, la lecture du contenu et la logique applicative telle que la fonctionnalité de connexion (les codes de connexion seront adressés par Mood à l’adresse email figurant sur la page de souscription au service) la planification horaire des programmes. L’ensemble de ces pré-requis sont exposés dans la clause 2.3, ci-dessous. Mood ne saurait être responsable des défaillances du Service de musique en ligne en cas de non respect de ces pré-requis et le paiement du prix sera dû par l’Abonné.
    • L’abonné reconnaît disposer :
a/. Du matériel et systèmes d'exploitation supportés suivants :
  • Ordinateur avec accès à Internet exécutant un navigateur récent (actuellement supportés: Chrome 32, Internet explorer 11, Firefox 32, Safari 7) avec une carte son (avec connexion RCA ou mini jack stéréo) ainsi qu'un sytème de diffusion audio : enceintes amplifiées ou enceintes et amplificateur.
  • Ipad2 ou supérieur exécutant IOS6 ou supérieur
  • Tablette ou téléphone Android exécutant Android 4.0 ou supérieur
b/. Des pré requis réseau suivants :
  • Débit musique : 128 kbps
  • Bande passante minimum nécessaire : 1 mbps
  • Ports réseaux: ports standards 80 et 443
  • Taille du buffer: 5 chansons
  • Plusieurs comptes Mood:Mix peuvent se connecter à partir d'une même adresse IP. Cependant, un même compte ne peut pas être connecté depuis plusieurs endroits
  • Toutes les listes de lecture et tous les programmes délivrés via le Service de musique en ligne de Mood sont développés et maintenus par l’équipe de programmation interne de Mood. Aucun algorithme ou ordinateur ne permet à l’Abonné de contrôler ou de modifier l’ordre de lecture des titres musicaux joués.
  • Un service de hotline est ouvert de 9h à 17h du lundi au vendredi (hors jours fériés) au 0 825 39 5000.

3. LIMITATIONS & MODIFICATIONS DE LA TECHNOLOGIE

  • MOOD déploiera ses meilleurs efforts pour garder opérationnel le Service de musique en ligne. Cependant, certains problèmes techniques ou la maintenance peuvent, de temps à autre, être à l’origine d’interruptions temporaires. MOOD se réserve le droit, de façon périodique et à tout moment de modifier ou d’arrêter, temporairement ou de façon permanente les fonctions et fonctionnalités du service de Musique en ligne, avec ou sans notification, sans encourir de responsabilité envers l’Abonné du fait de toute interruption, modification ou arrêt du Service de musique en ligne ou de toute fonction et fonctionnalité de celui-ci. L’Abonné comprend et convient que MOOD n’a aucune obligation d’assurer la maintenance, de soutenir, mettre à niveau ou mettre à jour le service, ou de délivrer tout contenu particulier via le service.
  • Si l’exécution par MOOD de ses obligations au titre du présent contrat est empêchée ou retardée du fait de tout acte ou omission imputable à l’Abonné, ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, MOOD ne sera pas redevable des frais, charges ou responsable de toutes pertes, subis ou supportés par l’Abonné, découlant directement ou indirectement de cet obstacle ou retard.
  • L’Abonné doit payer à MOOD, sur demande, tous les frais, charges ou pertes raisonnables subis ou supportés par MOOD (incluant toutes pertes directes, indirectes ou consécutives, les pertes de profits et la perte de réputation, les pertes ou dommages matériels et les pertes découlant de préjudice corporel ou en raison du décès de toute personne) qui découlent directement ou indirectement de la faute, de la négligence, du défaut d’exécution, du retard d’exécution imputables à l’Abonné ou de la violation de ses obligations au titre du présent contrat (incluant sans s’y limiter toutes actions pour violation des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers) et à ses propres frais il doit apporter toute l’assistance permettant à MOOD de contester et s’opposer à toute réclamation, action ou procédure engagée à l’encontre de MOOD en conséquence de cette violation et il supportera tous les frais engagés par MOOD pour contester et s’opposer à une telle réclamation, action ou procédure ainsi que toutes sommes dues par MOOD à ce titre.

4. PRIX

  • En contrepartie de la mise à disposition du Service de Musique par MOOD, l’Abonné s’acquittera du prix convenu et mettra en place un prélèvement automatique au profit de MOOD et les paiements seront effectués mensuellement sur la carte de crédit renseignée par le client.
  • Ces frais peuvent être augmentés chaque année ; cependant, une telle augmentation ne dépassera pas 10% annuellement, hors augmentations de taxes ou des redevances de licences.

5. RÉSILIATION

  • L’une des parties sera en droit de résilier le présent contrat immédiatement par notification écrite à l’intention de l’autre partie dans le cas où l’autre partie fait l’objet d’un concordat, est dans l’incapacité de payer ses dettes, si un syndic, gérant, administrateur ou administrateur judiciaire est désigné sur tout ou partie de son entreprise, de ses actifs ou revenus, a adopté une résolution en vue de sa liquidation ou en cas de dépôt d’une requête devant tout tribunal en vue de sa liquidation ou pour obtenir le prononcé d’une ordonnance de mise sous administration.
  • Pendant la Période d’abonnement initiale et les périodes de reconduction successives et tant que l’Abonné n’est pas défaillant, ce dernier peut annuler le Service moyennant un préavis de 48 heures précédent la date anniversaire de l’abonnement. Dans la mesure où ledit préavis n’était pas respecté, l’abonnement se reconduirait, pour la même période initiale, jusqu’à la prochaine période de reconduction et l’abonné resterait redevable des sommes dues au titre de l’abonnement, pour la période souscrite.
  • MOOD peut résilier le présent contrat sans encourir de responsabilité envers l’Abonné immédiatement moyennant une notification à l’Abonné si ce dernier n’honore pas ses obligations exigibles au titre du présent contrat à la date d’exigibilité du paiement et demeure défaillant 30 jours au moins suivant la notification écrite à son intention lui intimant de faire ce paiement. En outre, MOOD aura le droit sans y être contraint : (i) de déclarer immédiatement exigible et payable l’intégralité du solde du contrat à titre de dommages et intérêts liquidés ; (ii) de suspendre le service.
  • En cas de résiliation du Contrat par MOOD, au titre de la Clause 5.1 ou 5.3 ou si l’Abonné donne avis de cesser la délivrance du Service de Musique à des Sites individuels ou a un seul site (hors cas prévu clause 5.2), l’Abonné paiera à MOOD les frais inhérents à l’abonnement pour la Période Initiale ou jusqu’à la fin de la période de renouvellement en cours au titre de chaque Site et MOOD n’aura aucune autre réclamation à faire valoir.
  • En cas de résiliation du Contrat par l’Abonné, au titre de la Clause 5.1, les sommes versées par l’abonné seront réputées acquises par MOOD et l’abonnement restera dû jusqu’à son terme.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    • Dans les relations entre l’Abonné et MOOD, tous les Droits de Propriété Intellectuelle et tous autres droits afférents au Service, au profil musical et aux titres musicaux sont détenus par MOOD ou concédés en licence par MOOD.
    • L’Abonné reconnaît également que MOOD est autorisé à modifier son Service (tel que le profil de service) afin de respecter les directives du propriétaire des droits. Dans ce cas, MOOD ne sera pas réputée violer son obligation au titre du présent contrat.

Le Site est hébergé par la société dont le siège social est situé.

  • MOOD respecte les Droits de Propriété Intellectuelle et s’attend à ce que le client en fasse de même. Par conséquent, l’Abonné n’est pas autorisé à
    1. copier, reproduire, “ripper”, enregistrer toute partie du service de Musique en ligne, ou de faire toute autre utilisation du Service de musique en ligne qui n’est pas expressément autorisée selon les présentes Conditions ;
    2. utiliser autrement le Service de musique en ligne pour importer ou copier tous fichiers locaux que l’Abonné n’a pas le droit légitime d’importer ou de copier de cette façon ;
    3. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ; modifier ou créer d’œuvres dérivées basées sur le Service de musique en ligne ou toute partie de celui-ci ;
    4. contourner toute technologie utilisée par MOOD, ses concédants, ou tout tiers pour protéger le contenu accessible via le service de Musique en ligne ;
    5. louer toute partie du service ;
    6. contourner toutes restrictions territoriales appliquées par MOOD ;
    7. augmenter artificiellement le nombre de lectures ou manipuler autrement le Service de musique en ligne en utilisant un script ou d’autre procédé automatisé ;
    8. enlever ou modifier tous avis de copyright, de marque déposée ou autres avis de propriété intellectuelle figurant sur ou délivrés via le service de Musique en ligne ;
    9. communiquer son mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe de toute autre personne.

7.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • La Clause 7 définit la responsabilité financière de MOOD envers l’Abonné au titre de toute violation du présent contrat qui n’est pas due à une faute de l’Abonné ou d’un tiers ou à un évènement de Force Majeure.
  • Aucune disposition du présent contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de MOOD qui n’est pas attribuable à une faute de l’Abonné ou d’un tiers ou à Évènement de Force Majeure : en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence ; ou pour tout préjudice ou responsabilité subi ou encouru en conséquence d’une fraude ou déclaration inexacte et frauduleuse de MOOD. En cas d’impossibilité de MOOD d’honorer ses obligations au titre du présent contrat en raison de cas de force majeure tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence, Mood sera dispensée d’exécution à ce titre pour une durée et un délai raisonnable ensuite, et sur demande écrite ou envoyée par courrier électronique, l’Abonné sera dispensé du paiement des frais courus pendant cette période si ladite période excède vingt-quatre (24) heures consécutives. Toute autre interruption de plus de vingt-quatre (24) heures consécutives, dont l’Abonné a donné un avis écrit ou pour laquelle il a envoyé un courrier électronique à son interlocuteur habituel MOOD dans un délai de 48 heures suivant l’interruption, ne sera remboursée au pro rata que si elle résulte de la négligence ou autre faute de Mood. Tous les calculs de pro-rata sont assis sur un mois de trente (30) jours. Les termes du présent contrat ne seront pas modifiés en raison de toutes interruptions ou suspensions temporaires du service.
  • Sous réserve de la Clause 7.2, MOOD ne sera pas responsable : des pertes de profits ; ou pertes d’affaires ; ou pertes de clientèle et/ou pertes similaires et la responsabilité totale de MOOD sur le plan contractuel, pour faute (incluant la négligence ou la violation d’une obligation légale) déclaration inexacte, restitution ou découlant autrement de l’exécution ou de l’exécution prévue du présent contrat sera limitée au total du Prix payé pour les services dans le cadre du présent Contrat.

8.DISPOSITIONS DIVERSES

  • Le présent contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français et les tribunaux de Versailles auront une compétence exclusive pour trancher tous litiges pouvant découler de ou au titre du présent Contrat.
  • L’Abonné ne sera pas autorisé à céder ou à concéder en sous-licence les droits conférés en vertu des présentes.
  • Toute modification du présent contrat ne sera opposable que si elle est écrite et signée pour le compte de chacune des parties.
  • Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord des parties se rapportant à son objet et remplace tous accords écrits ou oraux, déclarations ou ententes, précédents entre les parties.
  • Si toute partie du présent contrat s’avère nulle en raison de l’application de toute loi ou principe juridique, cette disposition sera alors, dans les limites requises, dissociée du présent contrat et sera inapplicable sans modifier dans la mesure du possible, toute autre partie du présent contrat, lequel restera applicable avec tous ses effets.
  • Les parties au présent contrat ne consentent pas à ce que ses termes soient opposables par toute personne qui n’en est pas une partie.
  • Aucune disposition du présent contrat ne crée de société ou d’entreprise commune entre les parties.
  • Les notifications en vertu des présentes doivent être envoyées en Recommandé avec Accusé de Réception et seront réputées remises 2 jours après l’envoi.
  • Les Parties se concerteront avant la publication de tout communiqué de presse concernant le présent Contrat, et s’abstiendront de tout communiqué public ou communication sans le consentement préalable de l’autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif légitime, sauf s’agissant de communiqués rendus publics par application des règles en vigueur du marché boursier, lequel exige ces communiqués publics, et pour lesquels le consentement de l’autre Partie n’est pas exigé.